La Douma municipale

La Douma municipale est un organe législatif et représentatif élu de la ville de Moscou.

Conformément au Statut (Loi fondamentale) de Moscou, l’activité principale de la Douma municipale est législative. Elle est également chargée d’interpréter les actes législatifs de la ville, à l'exception du Statut de Moscou, et de contrôler leur application sur le territoire de la ville.

L’examen du budget municipal, des projets budgétaires des fonds territoriaux publiques hors-budget, le vote de ces budgets, ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre sont la prérogative exclusive de la Douma municipale.

Les lois de la ville de Moscou établissent les impôts régionaux, locaux et déterminent les collectes, l'octroi des avantages sociaux, ainsi que les montants des taux réels et des allégements fiscaux par rapport aux impôts fédéraux dans la limite des droits accordés aux sujets de la Fédération de Russie par la législation fédérale.

La Douma municipale de Moscou définit le plan général de développement de la ville, le programme de développement socio-économique et l'accord relatif au changement des limites administratives de la ville.

Afin de mettre en œuvre ses fonctions de contrôle, la Douma municipale est dotée d’un droit de défiance vis à vis du Maire de Moscou et des fonctionnaires municipaux, lorsque la Douma a participé à leur nomination, et ce, dans le cadre prévu par la législation fédérale et le Statut de Moscou.

La Douma donne son accord à la nomination du procureur de Moscou, du chef de la Direction du département judiciaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie à Moscou, du président de la Cour des comptes de Moscou, de ses assistants, et des contrôleurs de cette dernière. Elle nomme aussi les juges de paix de Moscou dans le cadre prévu par la législation de Moscou, et, sur proposition du Maire de Moscou, les juges de la Cour statutaire.

La Douma municipale de la ville de Moscou, en tant qu’organe législatif d’un sujet de la Fédération de Russie, a un droit d'initiative législatif au niveau de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, elle a le droit d'élir un représentant et d’agréer la nomination de son représentant exécutif au sein du Conseil de la Fédération, dans le cadre établi par la loi Fédérale et les actes juridiques de Moscou.