Quotas pour les travailleurs étrangers

Le régime des quotas en matière de migration de la main d’oeuvre a été introduit dès 2007. Les procédures d’établissement des quotas d’embauche de la main d’œuvre étrangère en Fédération de Russie (FR) sont définies par l’Arrêté n° 783 du Gouvernement de la FR en date du 22 décembre 2006 „Règles à appliquer par les autorités du pouvoir exécutif public pour déterminer l’opportunité d’embauche des travailleurs étrangers et établir les quotas en matière d’emploi des étrangers en Fédération de Russie“.

Cette procédure veut que les employeurs russes déposent auprès d’une commission gouvernementale intersectorielle avant le 1er mai de l’année en cours des demandes d’embauche des travailleurs étrangers pour l’année suivante. L’ensemble de ces demandes sert de base pour établir le chiffre de postes vacants requis et déterminer le besoin global en main d’œuvre étrangère pour l’année suivante. Le chiffre définitif est donné par arrêté gouvernemental. Le Gouvernement établit des quotas séparés pour les migrants travailleurs venant des pays soumis au régime de visa, et des pays dit " de l’étranger proche ".

En vertu de l’article 18.1 de la Loi Fédérale „Sur la situation juridique des citoyens étrangers en Fédération de Russie“ (révision 2009), le Gouvernement de FR est en droit d’établir des quotas de délivrance des permis de travail aux citoyens étrangers autorisés à entrer en Russie sans visa, et ce, sur le territoire d’une seule ou de plusieurs régions de la Fédération de Russie que sur l’ensemble du territoire du pays. Selon la loi, ces quotas peuvent être fixés sur la base de critères tels que la profession, les spécialités, et les qualifications des étrangers ainsi que d’autres critères économiques et sociaux. Les particularités régionales du marché du travail y sont également prises en compte.

En 2010, Moscou s’est vue attribuer un quota d’embauche de main d’œuvre étrangère de 200 mille personnes.

La procédure d’obtention de permis de travail est définie dans l’Arrêté n° 681 du Gouvernement de la FR du 15 novembre 2006 qui établit les Règles de délivrance des documents autorisant les étrangers à être embauchés à titre temporaire en FR. Avant de s’adresser au Service fédéral des Migrations (FMS) ou à son organe territorial pour obtenir le permis de travail pour un étranger, l’employeur russe doit s’adresser à un organe territorial pour l’emploi de la population et y fournir les informations relatives aux besoins de la main d’oeuvre et aux postes vacants disponibles. D’autre part, un mois avant de déposer les documents au FMS ou à son organe territorial, l’employeur doit fournir les informations sur les besoins de la main d’œuvre à l’organe territorial pour l’emploi de la population du lieu de son domicile. L’organe pour l’emploi établit un registre sur la base des données reçues et les fournit au Service fédéral des Migrations à la demande de ce dernier au moment où l’employeur dépose une demande d’obtention des permis de travail.

Le FMS peut rejeter la demande de permis de travail si l’employeur a négligé de s’adresser au service pour l’emploi ou s’il s’est adressé au FMS moins d’un mois après s’être adressé au service pour l’emploi, où si l’employeur a refusé au cours du mois concerné d’embaucher un citoyen russe qui a été envoyé par le service pour l’emploi pour occuper le poste vacant demandé pour le travailleur étranger.

A l’heure actuelle, les dispositions législatives dans la sphère d’embauche de la main d’oeuvre étrangère n’ont pas encore bénéficié de prolongement suffisant dans les actes normatifs gouvernementaux et ne sont pas pleinement appliquées en pratique. Certaines difficultés qui apparaissent chez les employeurs dans le domaine de l’embauche de la main d’oeuvre étrangère qualifiée, et la situation liée à l’établissement de l’ensemble des quotas, posent parfois des problèmes aux nouvelles sociétés qui cherchent à s’implanter avec l’aide d’un capital étranger.

Il est possible qu’à l’avenir l’imposition des quotas cède la place à un système de suivi du marché du travail. Le service pour l’emploi devrait alors déterminer si une profession concrète a besoin d’un travailleur : si ce service donne son autorisation l’employeur pourrait tout de suite embaucher le travailleur dont il aurait besoin. A l’heure actuelle, des négociations sont en cours avec les pays membres de la CEI pour conclure avec ces derniers des accords bilatéraux appelés à régler les questions de migration de la main d’œuvre ; des approches sont étudiées pour créer les éléments d’un système d’embauche organisé dont une banque des données pour les postes vacants qui pourrait être mise à disposition des étrangers.

Le site du département pour le travail et l’emploi de Moscou  contient des informations sur la procédure de délivrance par les organes du service public pour l’emploi des régions de la Fédération de Russie de l’avis d’opportunité d’embaucher des travailleurs étrangers, ainsi que sur les motifs de refus de délivrer ces avis et d’autres informations sur ce sujet.