Obtention du permis de travail

Les étrangers (personnes sans citoyenneté) qui souhaitent travailler en Russie, sont soumis à l’obtention d’un permis de travail. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un document officiel qui a l’aspect d’une carte électronique, établi à la demande de l’étranger majeur (ou de son représentant) dans le département correspondant du Service fédéral des migrations (FMS) qui confirme le droit de l’étranger à travailler sur le territoire de la Fédération de Russie à titre provisoire ou le droit de l’étranger enregistré en Fédération de Russie en qualité d’entrepreneur individuel, d’exercer une activité d’entreprise. Quant à l’employeur, il doit posséder un document lui permettant d’embaucher de la main-d’œuvre étrangère.

Le permis de travail n’est valable que pour la profession mentionnée sur la carte électronique et dans l’entité (région) concernée de Russie. Si vous avez l’intention d’étendre vos activités sur plusieurs régions russes, il est préférable d’établir le permis de travail valable dans plusieurs voire dans toutes les régions de la Fédération de Russie.

Pour obtenir un permis de travail, l’étranger doit adresser à l’organe territorial du FMS de Russie (du lieu de son enregistrement de migrant pour la période de séjour temporaire) une demande de délivrance d’autorisation de travail.

Les habitants des pays du " proche étranger " souhaitant travailler en Russie, ne sont pas obligés de se faire délivrer des visas d’entrée. D’autre part, ils bénéficient d’une procédure simplifiée d’obtention du permis de travail auprès du Département du Service fédéral des migrations (FMS) de la région concernée. Si l’originaire d’un pays du " proche étranger " demande un permis de travail pour une durée excédant 90 jours, il doit présenter à l’organe territorial du FMS de Russie des documents médicaux justifiant qu’il est en bonne santé. Dans le cas contraire, son permis de travail sera annulé et le contrat de travail résilié même s’il a été déjà signé.

A l’heure actuelle, un règlement spécial a été adopté par le Conseil Suprême de la Communauté de la Russie et de la Biélorussie selon lequel les citoyens de Biélorussie ne sont pas obligés de se faire délivrer une autorisation documentaire pour obtenir un travail en FR. L’obtention du permis de travail n’est pas nécessaire pour les étrangers en séjour temporaire ou permanent en FR, à condition qu’ils possèdent un permis de séjour dûment établi. Le permis de travail n’est pas non plus nécessaire aux étrangers qui font leurs études en FR et travaillent pendant les vacances ainsi qu’aux journalistes accrédités en FR, enseignants invités pour occuper un poste dans des établissements d’enseignement (à l’exception des enseignants d’établissements d’enseignement religieux professionnel) et à certaines autres catégories d’étrangers. Pour certaines professions soumises à l’obtention de licences obligatoires ou nécessitant une qualification déterminée en Russie (médecin praticien, avocat, etc.), il est nécessaire de produire obligatoirement une copie du diplôme traduite en russe et notariée.

Les habitants des pays de l’ " étranger lointain " ainsi que ceux venant de la Géorgie et du Turkménistan sont soumis à l’obtention d’un permis de travail au Service fédéral des migrations selon le quota déterminé. Ce permis sera établi après la concertation avec le département du Service d’Etat fédéral pour l’emploi de la population et la délivrance de l’avis contenant les informations sur l’opportunité d’embaucher des travailleurs étrangers pour réaliser le travail concerné. Ces formalités doivent être accomplies dans un délai de 10 jours.

Après l’obtention du permis de travail l’étranger doit trouver du travail sous 90 jours. Dans le cas contraire, il sera obligé de quitter le territoire de la FR. Même si l’étranger a dû quitter la Russie le permis de travail reste valable pendant toute la période pour laquelle il a été délivré.

On doit bien se garder de faire appel aux services d’intermédiaires que l’on ne connaît pas de réputation, pour essayer d’obtenir ces documents car on court ainsi non seulement le risque de rester sans permis de travail mais aussi sans permis de séjour sur le territoire russe. Si les documents ont été obtenus ailleurs qu’au FMS, il est important de vérifier leur authenticité : le formulaire du permis de travail a plusieurs niveaux de protection ; son modèle ayant subi des modifications multiples au cours de ces dernières années.

Les employeurs qui embauchent des travailleurs des pays de " l’étranger proche " (à l’exception de la Géorgie et du Turkménistan) n’ont pas à solliciter un permis pour engager de la main d’œuvre étrangère. Pour embaucher un travailleur venu d’un pays de l’ " étranger lointain " dans les limites du quota fixé, l’employeur est obligé d’obtenir un permis correspondant. Toute société (personne morale) qui aurait l’intention d’embaucher des travailleurs étrangers, doit être enregistrée auprès d’un département du FMS de Russie ou de son organe territorial pour pouvoir établir les invitations et visas. Le visa de travail une fois obtenu, l’étranger acquiert le droit de passer des contrats de travail et des marchés avec la société agissant en tant qu’employeur.

Toute la responsabilité concernant le travailleur étranger, incombe à l’employeur. L’employeur ayant embauché un étranger, s’oblige à lui remettre le dossier et à présenter dans un délai prévu par la loi (90 jours), un certificat au service des migrations attestant que l’étranger est en bonne santé, séronégatif, et ne souffre ni de toxicomanie ni de maladies infectieuses. L’employeur qui embauche un étranger titulaire d’un permis de travail officiel, doit, après la conclusion du contrat, en informer obligatoirement les services d’Etat suivants : services des migrations dans un délai de 3 jours, services d’emploi dans un délai de 10 jours et l’autorité fiscale dans un délai de 10 jours.

La taxe d’Etat à payer pour obtenir un permis d’embauche des travailleurs étrangers, est de 3000 roubles. L’embauche non autorisée de main d’œuvre étrangère est passible d’amendes. Pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) elles varient de 20 à 50 salaires minimum, pour les fonctionnaires, de 250 à 500 salaires minimum, pour les personnes morales, de 2500 à 8000 salaires minimum.