Guide de l’investisseur

La succursale d’une personne morale étrangère est une entité de cette dernière qui ne jouit pas d’une personnalité morale distincte. Elle est dédiée aux activités réalisées par une personne morale étrangère (société mère) en dehors de la FR, et liquidée suite à une décision prise par cette personne morale.

La succursale agit en vertu du règlement la concernant adopté par la société mère, et remplit une partie ou la totalité des fonctions dont celles de représentation de la société mère qui l’a créée, sous réserve que le but de la création et les activités de cette structure ont un caractère commercial, et assume une responsabilité matérielle directe des engagements contractés dans le cadre de ses activités sur le territoire de la FR.

La succursale acquiert le droit de mener des activités d’entreprise sur le territoire de la FR dès son accréditation et le perd dès le jour où cette accréditation lui est retirée. L’organisme chargé d’accréditer les succursales des personnes morales étrangères, est la Chambre d’enregistrement d’Etat auprès du Ministère de la justice de la FR.

Liste des documents :

La liste des documents nécessaires à l’accréditation et à l’inscription sur le registre national des succursales de personnes morales étrangères comporte :

• La demande écrite d’accréditation de la succursale d’une personne morale étrangère et de son inscription sur le Registre national conformément à la loi " Sur les investissements étrangers ";
• La fiche " Renseignements sur l’accréditation" confirmée par la personne morale étrangère ou son mandataire (2 exemplaires) ;
• L’ extrait du registre de commerce du pays d’origine de la personne morale étrangère ou autre document attestant l’enregistrement de la personne morale étrangère conformément à la loi du pays de résidence ;
• Les statuts de la personne morale étrangère (si la législation du pays d’enregistrement de la personne morale étrangère ne prévoit pas l’établissement des statuts, il est nécessaire de fournir un document à l’appui de cette disposition législative délivré par l’autorité habilitée du pays d’enregistrement) ;
• Le document justificatif de solvabilité de la personne morale étrangère délivré par la banque de cette dernière ;
• La décision concernant la création de la succursale;
• Le règlement de la succursale (original et copie notariée) ;
• L’attestation d’enregistrement (copie notariée) ;
• L’attestation délivrée par l’inspection fiscale (copie) ;
• La lettre du Service fédéral de la statistique publique (Goskomstat RF) sur l’attribution des codes (copie) ;
• Les attestations d’ouverture de comptes délivrées par des banques (copie notariée) ;
• Le bilan de l’exercice précédent portant mention de l’inspection fiscale (copie certifiée par le dirigeant de la succursale et scellée) ;
• La procuration délivrée au dirigeant de la succursale pour confirmer les pouvoirs qui lui sont attribués ;
• La procuration délivrée au mandataire pour agir auprès de la Chambre d’enregistrement d’Etat (original) ;
• L’avis d’expertise prévu par les lois de FR (originaux ou copies notariées).

Tous les documents étrangers ne sont acceptés que s’ils sont légalisés par le consulat ou apostillés à moins que des accords internationaux dont la FR est partie n’en disposent autrement, et accompagnés de traductions en langue russe notariées ou certifiées conformes par le consulat.

L’agence de représentation d’une personne morale étrangère est une entité de cette dernière qui ne jouit pas d’une personnalité morale distincte. A la différence de la personne morale étrangère, l’agence de représentation se trouve en permanence sur le territoire russe, représente et défend les intérêts de la personne morale étrangère et ne s’occupe pas de l’activité économique.

L’agence de représentation des personnes morales étrangères possède en comparaison avec les acteurs économiques, les avantages suivants:

1. Les formalités d’enregistrement des agences de représentation des personnes morales étrangères sont beaucoup plus simples que celles des personnes morales bénéficiant d’un capital étranger ;
2. Les agences de représentation accréditées des personnes morales étrangères et leurs employés jouissent d’allègements du taux de TVA applicables au loyer des locaux ;
3. En comparaison avec les personnes morales russes et les personnes morales avec capital étranger, les agences de représentation ne sont pas obligées, aujourd’hui, de tenir la comptabilité pour l’ensemble de leurs activités ; il suffit pour le fisc de comptabiliser les opérations permettant de faire ressortir les engagements fiscaux ;
4. Les agences de représentation accréditées sont autorisées à faire entrer des voitures, du matériel de bureau et autre mobilier pour un séjour provisoire sans payer les droits de douane ;
5. Le fait de posséder une agence de représentation joue un rôle important puisque seulement dans ce cas, la société étrangère peut obtenir des facilités et préférences prévues par les accords correspondants en matière d’imposition.

Cependant, il faut bien noter que si le statut fiscal de l’agence de représentation est reconnu par l’autorité fiscale comme celui d’" agence de représentation " permanente, elle sera soumise aux mêmes règles d’imposition que les sociétés russes.

Procédure de légalisation :

Afin que l’agence de représentation d’une personne morale étrangère puisse agir légalement sur le territoire de la FR, elle doit accomplir les formalités de légalisation (enregistrement ou inscription sur le registre public récapitulatif) et d’accréditation (obtention de l’autorisation d’ouvrir ses activités en FR).

Liste des documents :

La liste des documents nécessaires pour l’accréditation et l’inscription sur le registre national des agences de représentation de personnes morales étrangères est la suivante :

• L’attestation d’inscription de la personne morale étrangère sur le registre public ou extrait du registre public du pays d’origine de la personne morale étrangère ou une autre attestation équivalente du statut juridique de l’investisseur étranger conforme à la législation du pays de résidence ;
• Les actes constitutifs de la personne morale étrangère ;
• Le procès-verbal de la réunion des associés fondateurs (actionnaires), du conseil d’administration portant l’ouverture de l’agence de représentation ;
• La lettre de recommandation de la banque de la personne morale étrangère dans le pays d’enregistrement, accompagnée d’attestation de solvabilité ;
• Le certificat délivré par l’autorité fiscale (financière) pour l’attribution d’un numéro d’identification fiscal ou certificat délivré par les mêmes autorités pour attester que l’intéressée n’est pas déjà soumise à l’attribution du numéro d’identification fiscal ;
• La décision de la société étrangère portant sur l’ouverture d’une agence de représentation et la nomination du Directeur de l’agence de représentation ;
• La procuration délivrée au nom du Directeur de l’agence de représentation. La procuration doit mentionner tous les pouvoirs conférés au Directeur de l’agence de représentation ;
• Le règlement de l’agence de représentation ;
• La désignation de la banque où l’intéressée ouvrira ses comptes (avec la mention de toutes les références) ;
• La copie du passeport du Directeur de l’agence de représentation ;
• Les données du passeport du chef comptable de l’agence de représentation ;
• Les documents relatifs au siège de l’agence de représentation (contrat de location, de sous-location, documents divers justifiant du droit d’usage).

Tous les documents étrangers ne sont acceptés que s’ils sont légalisés par le consulat ou apostillés à moins que des accords internationaux dont la FR est partie n’en disposent autrement, et accompagnés de traductions en langue russe notariées ou certifiées conformes par le consulat.

Le code civil de la FR énumère la liste des catégories de personnes morales autorisées à exercer telle ou telle activités sur le territoire de la FR, dont les plus répandues sont les suivantes :

• Sociétés anonymes (SA)(AO en russe NDT), dont celles de type " ouvert " et " fermé " ;

Les sociétés anonymes (SA) se divisent en deux catégories : fermée et ouverte. Les sociétés anonymes dont les associés peuvent céder les actions qui leur appartiennent sans demander l’accord des autres associés, sont celles de type ouvert.

Les sociétés anonymes dont les actions ne peuvent être distribuées qu’entre leurs associés fondateurs ou d’autres personnes préalablement définies, sont reconnues comme celles de type fermé.

La création d’une société anonyme de type ouvert exige que le montant minimum de son capital social constitue 1000 fois le salaire mensuel minimum (MROT), établi à la date d’enregistrement de la société. Pour une société anonyme de type fermé, il s’élève à 100 salaires mensuels minimums. Les organes de direction d’une société anonyme sont l’assemblée générale des actionnaires et le conseil d’administration. Le directoire et/ou le directeur général assurent la gestion des activités courantes de la société anonyme.

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) (ou OOO en russe NDT), Sociétés à responsabilité supplémentaire ;

La création d’une société à responsabilité limitée exige que le montant minimum de son capital social constitue 100 fois le salaire mensuel minimum. Le nombre d’ " associés " d’une SARL ne peut pas dépasser 50. Les actes constitutifs d’une SARL peuvent prévoir certaines restrictions relatives à la cession des droits d’associé, à la vente de parts sociales à un tiers. Tout associé de la société est libre de se retirer de la société sans être obligé d’obtenir l’accord des autres associés. La société doit rembourser à l’associé sortant le prix d’une partie des actifs correspondant à la valeur de sa part sociale. Les organes de direction d’une SARL sont l’assemblée générale des actionnaires, le directoire et/ou le directeur général.

• Sociétés en nom collectif ; Sociétés en commandite simple (Sociétés en commandite).

Les principales caractéristiques de ce type de société sont une contribution personnelle des associés aux activités d’entreprise de la société et une responsabilité illimitée au moins de certains de ses associés. Certains actionnaires d’une société en commandite portent une responsabilité limitée. Les sociétés en nom collectif aussi bien que celles à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité fiscale et payer des impôts en fonction de l’activité exercée par la société.

Les investisseurs peuvent, d’autre part, signer un contrat d’activité commune avec une société russe ce qui leur permettra de développer un business en Russie. Dans ce cas la société étrangère intéressée fait un apport de fonds, de propriété ou de savoir-faire sous forme d’actifs matériels ou immatériels dans l’activité commune et obtient conformément au contrat le droit à une partie des bénéfices réalisés au cours de l’activité commune.

Le mode de participation et de distribution des bénéfices de l’activité commune est défini juridiquement sur la base du contrat d’activité commune et ne doit pas nécessairement être proportionnel. L’imposition de l’activité commune se produit au niveau de ses associés (la TVA et l’impôt sur le chiffre d’affaires étant exclus). Un associé doit tenir la comptabilité séparée dans le cadre de l’activité commune. Lors de la signature d’un contrat d’activité commune la société étrangère n’est pas obligée d’être de facto présente en Russie. Dans ce cas, le bénéfice obtenu de l’activité commune est soumise à l’imposition selon les lois russes, un taux d’imposition réduit étant appliqué conformément à tout accord en vigueur de façon à éviter la double imposition.

1. L’acheteur d’actions doit être sûr que le titulaire d’actions possède tous les droits sur ses actions ; que les actions sont émises et enregistrées en bonne et due forme et leur vente n’est pas contraire à la législation russe ou aux actes constitutifs de la société, et que le cédant a obtenu l’accord des autres actionnaires pour vendre sa part. Quand il s’agit d’achat d’actions émises tout récemment, l’acheteur doit s’assurer que ces actions sont enregistrées auprès du Service fédéral pour les marchés financiers.
2. Si l’acheteur achète plus de 30% d’actions (avec droit de vote) d’une société anonyme de type ouvert, il est tenu de faire une offre publique aux autres actionnaires et de racheter leurs actions au prix du marché. Si l’acheteur obtient ainsi plus de 95% d’actions de la société, il doit racheter à la demande des actionnaires qui restent, leurs actions au prix du marché. Le titulaire de 95% d’actions de la société peut, à son tour, exiger des actionnaires qui restent, de lui céder leurs actions.
3. Une personne physique, une personne morale ou un groupe de personnes qui rachètent plus de 25%, 50% ou 75% d’actions d’une société anonyme ou plus de 1/3, 1/2 ou 2/3 de parts sociales d’une société à responsabilité limitée doivent en demander l’autorisation au Service fédéral de contrôle de la concurrence si :
• la valeur comptable des actifs agrégés de l’acheteur dépasse 3 milliards de roubles et la valeur comptable des actifs à acheter dépasse 150 milliards de roubles.
• le revenu agrégé de l’acheteur provenant de la vente de marchandises au cours de l’exercice précédent dépasse 6 milliards de roubles et la valeur comptable des actifs à acheter dépasse 150 milliards de roubles.
• l’acheteur et la société dont il rachète une part, contrôlent 35% d’un marché et, de ce fait, sont inscrits sur le registre public correspondant.
4. Les transactions (opérations) visant les actions d’une société anonyme, doivent être inscrites sur le registre des actionnaires afin de sécuriser la circulation des actions. La tenue du registre peut être à la charge de la société même aussi bien que confiée à l’organisme chargé d’enregistrer les transactions de ce genre. L’enregistrement du transfert dure d’habitude de un à trois jours.

Si les transactions concernent les parts sociales d’une société à responsabilité limitée cette dernière devra mettre à jour ses actes constitutifs et les réenregistrer. Cette procédure peut durer de sept à dix jours.

Droit de propriété : l’acheteur doit procéder à une expertise minutieuse des droits de propriété du vendeur sur les actifs à vendre surtout si ces actifs ont été précédemment privatisés. Il ne s’agit pas que de vérifier l’existence de documents d’enregistrement public, de brevets et marques, mais d’étudier aussi les documents d’accompagnement : contrats, accords, autorisations, difficultés liées à l’acquisition des droits de propriété de ces actifs.

Autorisation du service de contrôle de la concurrence : il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du service de contrôle de la concurrence en cas d’achat d’actifs (biens) dont la valeur dépasse 20% de la valeur comptable des immobilisations corporelles et incorporelles du vendeur, si :

1. la valeur comptable des actifs agrégés de l’acheteur dépasse 3 milliards de roubles et la valeur comptable des actifs à acheter dépasse 150 milliards de roubles ;
2. le revenu agrégé de l’acheteur provenant de la vente de marchandises au cours de la dernière année civile dépasse 6 milliards de roubles et la valeur comptable des actifs à acheter dépasse 150 milliards de roubles ;
3. l’acheteur ou la société dont il rachète une part, contrôlent 35% d’un marché.

Enregistrement de transactions (opérations) visant les biens immobiliers : les transactions (opérations) visant les biens immobiliers (achat, location, etc.) sont soumises à l’enregistrement public. La procédure d’enregistrement et celle de transfert des droits de propriété durent d’habitude de 20 à 30 jours.